J.O. 2 du 3 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00188
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Arrêté du 18 décembre 2003 relatif à une régie d'avances
NOR : INTF0300806A
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 décembre 2003, l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 1 500 EUR par opération. »